La succession franco-allemande

🇫🇷 L'héritage franco-allemand

Vous êtes concerné par une succession entre la France et l’Allemagne ? Vous avez des questions sur les droits de succession, la fiscalité des donations ou l’imposition des revenus du capital dans un contexte franco-allemand ?

Nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation fiscale, l’application des conventions fiscales et la recherche de solutions adaptées pour éviter une double imposition et réduire légalement votre charge fiscale.

Les successions franco-allemandes sont complexes et nécessitent un accompagnement fiscal approfondi afin de s’assurer qu’aucun piège fiscal ne soit négligé. Voici les principaux aspects et services que nous proposons dans ce contexte :

De quels cas s'agit-il ?

Héritiers en Allemagne, testateur en France

Assujettissement illimité à l’impôt sur les successions en Allemagne:
L’ensemble de la succession est soumis à l’impôt allemand sur les successions.

Le testateur en France, les héritiers en Allemagne

Assujettissement illimité à l’impôt sur les successions en Allemagne:
Ici aussi, l’ensemble de la succession est soumis à l’impôt allemand sur les successions.

Débutant et/ou héritiers en France,
Succession située en totalité ou en partie en Allemagne

Assujettissement limité à l’impôt sur les successions en Allemagne:
Seuls certains biens situés en Allemagne sont soumis à l’impôt sur les successions, comme par exemple les biens immobiliers situés sur le territoire national, les actifs d’exploitation et les parts dans des sociétés de capitaux.

Nos prestations

Nous vous apportons des conseils complets et vous représentons auprès des autorités fiscales en Allemagne et, si nécessaire, en France.

Établissement de la déclaration de succession en Allemagne
Coordination avec des conseillers fiscaux et des notaires français
Évaluation fiscalement avantageuse des biens immobiliers ou des actifs d’exploitation
Prévention ou réduction de la double imposition
Rédaction de contrats successoraux et de testaments ayant un lien avec la Suisse

Particularités des successions franco-allemandes

La convention de double imposition définit quel pays est habilité à prélever l’impôt, comment éviter, le cas échéant, la double imposition, et nécessite un examen minutieux des différentes catégories de patrimoine.
Les biens immobiliers situés en France peuvent être imposés en France. Toutefois, si l’héritier est assujetti à l’impôt sur les successions en Allemagne, leur valeur peut également être prise en compte en Allemagne.
La double imposition est largement exclue par la convention de double imposition. Si l’Allemagne et la France imposent le même revenu, l’impôt payé dans l’autre État est en principe pris en compte.
Imputation en Allemagne ? L’Allemagne applique en principe la méthode d’imputation. Les droits de succession français sur les biens que la France est habilitée à imposer peuvent être imputés sur les droits de succession allemands correspondants.
Abattements et taux d’imposition différents : l’Allemagne et la France appliquent des abattements et des taux d’imposition qui diffèrent parfois considérablement. C’est pourquoi il est judicieux de planifier sa fiscalité suffisamment tôt, notamment en matière immobilière et pour les patrimoines importants..

Conseil global

Conseils en matière de successions et de donations impliquant la France
Conseil en matière d’impôt sur le revenu et de droit fiscal allemand applicable à l’étranger
Application de la convention franco-allemande visant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur les revenus
Conseils concernant un éventuel déménagement de l’Allemagne vers la France
Conseils sur les exonérations fiscales applicables aux pensions de retraite, aux rentes et aux revenus similaires

Nous vous conseillons également via ZOOM

Contact et conseil

Nous proposons également nos services de conseil via Zoom,
afin de vous accompagner en toute flexibilité, où que vous soyez.

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afin que vous soyez parfaitement couvert dans tous les domaines fiscaux
et que vous n’ayez pas de mauvaises surprises.
Nous nous réjouissons de vous accompagner !

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